Droit à l'image des personnalités

Les personnes publiques disposent du même droit au respect de leur vie privée que les autres, avec un équilibre différent face à la liberté d'information.

Le principe

L'article 9 du code civil protège la vie privée. La publication de l'image d'une personne identifiable suppose son autorisation, sauf exception tenant à l'information du public.

L'exception d'actualité

Une personnalité peut être photographiée dans l'exercice de son activité publique, en lien avec un sujet d'actualité et sans atteinte à sa dignité. Le simple intérêt du public pour une personne ne suffit pas à justifier une publication.

La jurisprudence européenne

La Cour européenne des droits de l'homme a précisé les critères : contribution au débat d'intérêt général, notoriété de la personne, comportement antérieur, mode d'obtention et contenu de la publication.

Les recours

Référé pour faire cesser une publication, action en réparation, droit de réponse dans la presse. Les délais de prescription en matière de presse sont courts et imposent de réagir vite.